Apercu du dessin et modele
Le dessin ou modèle est une création à vocation utilitaire présentée sous une forme esthétique. L’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, est caractérisée par exemple par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux, ces caractéristiques pouvant concerner le produit lui-même. A titre d’exemple : la forme non fonctionnelle d’une cafetière, une carrosserie d’automobile, les motifs d’un papier peint.
La protection du dessin ou modele ?
- Par le droit d’auteur
- Par le droit des dessins et modèles
Un dessin ou modèle nouveau présentant un caractère propre, c’est-à-dire une impression visuelle d’ensemble différente de celle des dessins ou modèles antérieurs, peut faire l’objet, en plus de la protection par le droit d’auteur, d’une protection par le droit des dessins et modèles.
A cette fin, une demande d’enregistrement, comportant une reproduction du dessin ou modèle revendiqué, doit être déposée à l’INPI.
Les droits conférés par l’enregistrement d’un dessin et modèle permettent au titulaire de s’opposer à toute exploitation non autorisée dudit dessin ou modèle par un tiers. Ce monopole est accordé au titulaire pour cinq ans, renouvelable par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de 25 ans.
La titularite des droits
Le premier déposant d’un dessin ou modèle est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le créateur et donc le titulaire des droits sur le dessin ou modèle.
L’exploitation du dessin ou modele
Le dessin ou modèle peut être librement exploité par son titulaire, soit directement, soit indirectement.
Le titulaire du dessin ou modèle peut librement céder ou licencier tout ou partie de ses droits sur sa création.
Le titulaire d’un dessin et modèle est tenu d’inscrire au Registre National des Dessins et Modèles tous les actes modifiant ou transmettant des droits attachés à un dessin ou modèle. A défaut, les actes en cause ne sont pas opposables aux tiers.
- Informatique et TIC